Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 840 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Ramos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 quindecies
L'article L. 822‑2 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Informer, par le biais d'un site internet unique agréé par les services de l'État, les consommateurs et usagers du système de santé de tout retrait ou rappel de produits susceptibles de mettre en danger leur sécurité. »
Exposé sommaire :
Les différentes crises sanitaires ont démontré que la communication auprès des consommateurs est l'une des clés de leur gestion adéquate. Il faut donc à la fois simplifier l'information par la création d'un site internet spécifique, et amplifier la communication via les médias publics.
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