Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 844 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Ramos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 sexdecies
L'article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ou dans la mise sur le marché de produits alimentaires contenant des additifs ou autres substances nuisibles à la santé du consommateur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre au consommateur de se défendre sur l'éventuelle nocivité des additifs alimentaires. En effet, des études sérieuses démontrent la nocivité de certains additifs sur la santé humaine.
Il s'agit donc de rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et grands groupes industriels.
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