Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1042 (Retiré)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Toutut-Picard, M. Chalumeau.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article L. 6123‑5 ne doivent avoir aucun lien capitalistique ou juridique avec les organismes de formation ou de qualification vers lesquels ils orienteront les salariés qu'ils accompagnent dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'éviter tout conflit d'intérêt en précisant par la loi l'indépendance, tant juridique que capitalistique que devront avoir les opérateurs prochainement désignés par France Compétence (L. 6123‑5) pour assurer le CEP aux côtés des autres institutions et organismes définis par la loi.
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