Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1047 (Retiré)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Toutut-Picard, M. Chalumeau.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant:
« Les opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article L.6123-5 ne pourront délivrer des prestations prévues dans le cadre d'un compte personnel de formation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'éviter qu'un opérateur du conseil en évolution professionnelle puisse avoir des ressources financières par la délivrance de prestations de formations dans le cadre d'un CPF afin d'éviter tout conflit d'intérêt.
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