Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS114 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Hetzel, Mme Levy.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 66
L'article L. 1311‑18 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'indemnité spécifique versée par la collectivité lorsqu'elle retire à une organisation syndicale des locaux qu'elle lui avait mis à disposition depuis au moins cinq ans sans proposer un autre local. Cette indemnité semble totalement excessive et constitue un frein à la libre administration des collectivités territoriales.
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