Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1219 (Retiré)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 :
« Art. L. 6622‑18‑1. – Le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti après intervention du médiateur mentionné à l'article L. 6222‑39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. L'employeur peut alors engager à l'encontre de l'apprenti une procédure de licenciement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'étendre les missions des médiateurs de l'apprentissage qui sont établies à l'article 9 en prévoyant l'intervention du médiateur en cas d'exclusion de l'apprenti par le centre de formation, notamment dans le cas des centres de formation ne relevant pas de l'éducation nationale.
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