Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS253 (Irrecevable)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Gallerneau, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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