Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS285 (Rejeté)

(2 amendements identiques : AS380 AS47 )

Publié le 29 mai 2018 par : M. Christophe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« public »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 25 :

« à caractère administratif. »

Exposé sommaire :

Les compétences de l'Etat dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n'apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l'Etat. Le présent amendement revient donc sur cette orientation en précisant simplement que France compétences est un établissement public à caractère administratif.

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