Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS380 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Grelier, Mme Corneloup, M. Bazin.
Après le mot :
« public »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 25 :
« à caractère administratif. »
Exposé sommaire :
Le présent article précise que France compétence est un établissement public à caractère administratif et non pas un établissmenet public de l'Etat. En effet, les compétences de l'Etat dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle se limitent essentiellement à la fixation des normes.
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