Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS388 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Hetzel, Mme Levy.
Rédiger ainsi les alinéas 78, 79 et 80 :
« 2° Le solde de cette contribution est affecté au financement de l'alternance. Il est constitué de deux fractions versées respectivement :
« a) Aux opérateurs de compétences de branches ou interprofessionnels pour la première fraction dont le montant est au moins égal à 51 % :
« b) À France compétences pour la seconde fraction dont le montant est au plus égal à 49 %. Ces sommes devront être affectées à la péréquation des fonds dédiés à l'alternance, pour le versement aux régions en application de l'article L. 6211‑3 du présent code et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l'article L. 6123‑5 du même code. »
Exposé sommaire :
Pour permettre la poursuite du développement de l'apprentissage, il est essentiel de sécuriser les circuits financiers.
Plus précisément, il est indispensable que les CFA puissent avoir dans les meilleurs délais la prise en charge des contrats d'apprentissage signés par les entreprises.
La priorité donnée aux opérateurs de compétences par rapport à France compétences se justifie par l'affectation des fonds. Les opérateurs de compétences ont pour mission de financer directement l'apprentissage, tandis que France compétences a pour mission la seule péréquation des fonds de l'apprentissage ; les CFA ne pourront donc bénéficier des fonds de France compétences que dans un second temps.
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