Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS402 (Tombe)
Publié le 26 mai 2018 par : M. Perrut.
Compléter l'alinéa 71 par les mots :
« et notifiée au salarié. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'information du salarié qui souhaite mobiliser son CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. La décision d'autorisation de son projet doit être motivée mais aussi lui être notifiée afin qu'il puisse avoir bonne connaissance du traitement de son dossier.
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