Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS196 (Tombe)
Publié le 26 mai 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann.
Compléter l'alinéa 71 par les mots :
« et notifiée au salarié. »
Exposé sommaire :
L'individu doit être informé de la décision prise par la commission quant à l'autorisation ou non de son projet de formation.
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