Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS52 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS23 )
Publié le 29 mai 2018 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Rolland, M. Fasquelle, M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« Pour le collège des personnalités qualifiées la désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. »
Exposé sommaire :
Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d'administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d'un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières.
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