Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS63 (Rejeté)
Publié le 26 mai 2018 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lurton, Mme Sanquer, M. Vercamer.
À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot :
« exigée »
insérer les mots :
« pour un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13 et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la condition d'ancienneté pour le salarié qui est en risque d'inaptitude avéré reconnu par le service de santé au travail ou qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour inaptitude et qui n'a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
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