Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS790 (Rejeté)

(3 amendements identiques : AS432 AS256 AS1120 )

Publié le 26 mai 2018 par : M. Cherpion, M. Viry.

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Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« , ou aux actions mentionnées au II de l'article L. 6323‑6. » ; ».

Exposé sommaire :

Le projet limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L'objectif est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du CPF pour la réalisation d'une action VAE ou d'un Bilan de Compétences.

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