Publié le 26 mai 2018 par : M. Cherpion, M. Viry.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , ou aux actions mentionnées au II de l'article L. 6323‑6. » ; ».
Le projet limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L'objectif est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du CPF pour la réalisation d'une action VAE ou d'un Bilan de Compétences.
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