Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1120 (Rejeté)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme El Haïry, M. Garcia, M. Lagleize, Mme Essayan, M. Latombe, M. Fuchs.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , ou aux actions mentionnées au II de l'article L. 6323‑6. » ; ».
Exposé sommaire :
Le projet limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L'objectif est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du CPF pour la réalisation d'une action Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) ou d'un Bilan de Compétences.
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