Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS432 (Rejeté)

(3 amendements identiques : AS256 AS1120 AS790 )

Publié le 26 mai 2018 par : Mme Benin, M. Mathiasin.

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Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« , ou aux actions mentionnées au II de l'article L. 6323‑6. » ; ».

Exposé sommaire :

Le projet limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L'objectif est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) pour la réalisation d'une action VAE ou d'un Bilan de Compétences.

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