Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS976 (Retiré)
Publié le 26 mai 2018 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille.
Après l'alinéa 45 insérer l'alinéa suivant :
« Ils font l'objet d'une réévaluation périodique indexée sur l'inflation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Afin de coller au plus près à la réalité économique et de garantir un droit à la formation effectif, il est nécessaire de réévaluer périodiquement le montant versé annuellement sur le Compte Personnel de Formation, notamment en tenant compte de l'inflation.
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