Engagement associatif — Texte n° 909
Amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Raphan, M. Sorre, Mme Amadou, Mme Colboc, M. Chalumeau, M. Nadot, M. Henriet, M. Cédric Roussel, Mme Guerel, Mme Frédérique Dumas, Mme Romeiro Dias, M. Vignal, M. Bothorel, M. Testé, Mme Hai, M. Boudié, Mme Calvez, Mme Rist.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 909 sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l'engagement associatif (848).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L'article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « ou celles prévues aux 1 à 6 de l'article 6, auxb àg de l'article 7 ainsi qu'à l'article 7bis de l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « ou sous couvert de l'un des titres prévus aux 1 à 6 de l'article 6, auxb àg de l'article 7 ainsi qu'à l'article 7bis de l'accord du 27 décembre 1968 précité ».
Exposé sommaire :
Le Service Civique, composante du service national universel, est ouvert aux jeunes à partir de seize ans satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 120‑4 du code du service national.
Les dispositions actuelles de l'article L. 120‑4 du code du service national, modifié par la loi n°2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a élargi les conditions d'accès aux étrangers. Toutefois, en ne visant que les titres de séjour mentionnés au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les algériens qui relèvent de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne sont a contrario pas éligibles au Service Civique.
Le présent article vise à permettre l'accès au Service Civique des ressortissants algériens résidants légalement en France, selon les mêmes conditions que les étrangers régis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En permettant aux jeunes de s'engager et participer à l'intérêt commun, dans le respect et la défense des valeurs de la République, ce dispositif constitue un levier pour renforcer la cohésion nationale et promouvoir la mixité sociale, limitant ainsi les risques de fragmentation de la société.
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