Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1032 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
L’article 87 de la Constitution est complété par les mots : « et entre les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l’article 72 et les États voisins avec lesquels elles partagent un héritage culturel commun. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de favoriser la signature d’accords de coopération avec les États voisins et avec lesquels elles partagent un héritage culturel commun (exemples : la Corse avec l’Italie, l’Alsace avec l’Allemagne, l’EPCI du Pays basque avec le Pays Basque Sud, l’Occitanie avec l’Espagne et la Catalogne...).
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