Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1040 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de ratification des actes des collectivités d’outre-mer, prévu dans l'article, alourdit la procédure d’habilitation et retardera, de surcroit, la mise en œuvre des décisions des collectivités des outre-mer ; d’où la suppression de la mesure.
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