Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1424 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2018 par : M. Acquaviva.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de ratification des actes des collectivités d'outre-mer alourdit la procédure d'habilitation. D'où la suppression de la mesure.
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