Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1082 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab.
Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin :
« l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. »
Exposé sommaire :
La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour.
En sus, les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation de faire intervenir les forces armées à l’étranger peuvent être inscrits prioritairement à l’ordre du jour sur demande du gouvernement.
Banaliser cette procédure, en permettant qu’elle puisse être utilisé pour les réformes économiques, sociale ou environnementales, reviendrait à donner tout pouvoir au gouvernement pour fixer l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Il est donc proposé de permettre à chacune des Conférences des présidents de s’y opposer.
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