Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1093 rectifié (Retiré)
Publié le 12 juillet 2018 par : M. Cesarini, Mme Michel, M. Zulesi, M. Paluszkiewicz, M. Blanchet, Mme Lardet, Mme Françoise Dumas, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rauch.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15 (consulter les débats)
Au deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « ou leur groupement ».
Exposé sommaire :
Le droit à l’expérimentation et la différentiation des collectivités territoriales sera maintenant garanti par cette réécriture de l’article 72 de la constitution. La rédaction reprend les préconisations du Conseil d’État du 7 décembre 2017. Le besoin est aussi largement relayé par la délégation aux collectivités territoriales et figure dans les conclusions de la mission d’information pour une nouvelle étape de la décentralisation.
La rédaction peut être améliorée en mentionnant le groupement de collectivités territoriales dès le deuxième alinéa de l’article 72.
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