Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1099 (Non soutenu)
Publié le 8 juillet 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique français. Les pouvoirs publics constitutionnels, les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire doivent déclarer invalide ou laisser inappliquée, selon le cas, toute disposition de droit interne ou stipulation d'origine externe qui lui serait contraire.»
Exposé sommaire :
Cet amendement affirme solennellement, à l'article 1er de la Constitution, le principe selon lequel la Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique français. En conséquence, les pouvoirs publics constitutionnels, les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire sont tenus de déclarer invalide ou de laisser inappliquée, selon le cas, toute norme qui lui est contraire, qu'elle soit législative, réglementaire ou issue d'un engagement international.
L'affirmation de ce principe, qui devrait pourtant aller de soi, vise à lutter contre une dérive de notre droit, et notamment de la jurisprudence, maintes fois constatée, qui tend à interpréter les principes constitutionnels au seul prisme de nos engagements internationaux.
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