Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1151 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également, dans le même délai, décider de soumettre pour approbation au référendum la loi ou certains de ses articles, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ;
2° L'article 11 est ainsi rédigé :
« Le Président de la République peut soumettre au référendum toute question portant sur des orientations importantes pour la vie de la Nation.
« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition de l'Assemblée nationale ou du Sénat, peut soumettre au référendum toute loi en instance de promulgation, tout projet ou proposition de loi, ou certaines de leurs dispositions.
« Une demande de référendum portant sur un objet mentionné à l'alinéa précédent peut également être présentée par une fraction des électeurs inscrits ou par des titulaires de fonctions ou de mandats électifs, dont le nombre est déterminé par une loi organique.
« Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
« Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi ou à l'approbation de la loi en instance de promulgation, le Président de la République le promulgue dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin.
« Une loi organique détermine les modalités d'application du présent article. » ;
3° Après l'avant-dernier alinéa de l'article 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi peut décider de soumettre au référendum toute question portant sur des orientations importantes pour la vie de la Nation. » ;
4° Le titre XV est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé :
« Art. 88‑8. – Le Président de la République peut, de sa propre initiative, soumettre au référendum tout avant-projet de traité relatif à l'Union européenne ou toute orientation de la politique de la Nation au sein de l'Union européenne.
« Il peut également, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11, soumettre au référendum tout projet ou proposition d'acte de l'Union européenne.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'ouvrir les possibilités pour recourir au référendum. Il vise à rendre la voix au peuple français, en ce qui concerne l'orientation de la vie de la Nation, tant au niveau national qu'européen. Il est primordial que le peuple puisse s'exprimer sur des mesures qui auront pour effet d'affecter leur vie au quotidien et de façon durable. Rendons ici à l'ensemble du peuple, sa souveraineté. Qu'il puisse se saisir pleinement de ce qui lui revient de droit et maîtriser son destin.
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