Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1258 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ou par l'augmentation d’une ressource publique réelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre une souplesse pour les parlementaires dans les propositions qu’ils formulent en matière budgétaire lors de l’examen de la deuxième partie (crédits).
En effet, aujourd’hui, un parlementaire ne peut compenser une hausse des crédits budgétaires d’une action d’une mission que par une réduction des crédits d’une action à l’intérieur de la même mission.
Cet amendement souhaite introduire la possibilité de puiser des crédits dans les actions de toute autre mission.
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