Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1730 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ou par l'augmentation d’une ressource publique réelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une souplesse pour les parlementaires dans les propositions qu'ils font en matière budgétaire lors de l'examen de la deuxième partie des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, consacrée aux crédits.
Cet amendement donne ainsi la possibilité aux parlementaires de compenser une hausse des crédits budgétaires dans une mission budgétaire par une réduction des crédits d'une autre mission et, ou, par une aggravation d'une ressource publique réelle.
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