Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1523 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Genevard, Mme Guion-Firmin, Mme Valérie Boyer, M. Viala, Mme Valentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Hetzel.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 16
Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. – Les territoires ayant des zones classées de montagne et, notamment, leurs collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72, donnent lieu à l’adaptation de la loi ou du règlement dès lors que les contraintes objectives et permanentes qui pèsent sur eux l’imposent au titre d’une logique de développement équitable et durable. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à la différenciation des collectivités de montagne, notamment en vue de garantir la pérennité d’une représentation et d’une expression de la spécificité de ces territoires au sein des collectivités locales (intercommunalités, départements, régions), voire de la représentation nationale.
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