Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 158 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 521 )
Publié le 2 juillet 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Masson, M. Bazin, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Diard.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution :
« Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent en disposer librement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement porte sur les capacités budgétaires des collectivités territoriales. En concordance avec le principe de liberté d’administration des collectivités, cet amendement propose de n’inscrire aucune réserve à la capacité qu’ont les collectivités à gérer leurs dépenses, ce afin de pouvoir faire face à l’exercice de leurs compétences et à l’évolution des besoins inhérents à cet exercice.
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