Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1733 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles respectent le principe de stabilité fiscale en prévoyant que les impositions de toutes natures ne peuvent être créées ou modifiées plus d'une fois au cours d'un quinquennat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élever le principe de stabilité fiscale au rang de principe constitutionnel.
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