Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1754 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié.
Après le mot :
« Gouvernement, »,
insérer les mots :
« sans que la majorité des présidents des groupes parlementaires constitués au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat s’y soit opposée ou ».
Exposé sommaire :
La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre par an sont réservées en priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.
En sus, les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation de faire intervenir les forces armées à l'étranger peuvent être inscrits prioritairement à l'ordre du jour sur demande du gouvernement.
Si cette procédure est rendue possible pour les réformes économiques, sociales ou environnementales, comme le prévoit l'article 8 du présent projet de loi, cela reviendrait à donner tout pouvoir au gouvernement pour fixer l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale, ce qui n'est pas souhaitable ni pour le devenir du travail législatif, ni pour le maintien de la séparation des pouvoirs.
C'est pourquoi cet amendement vise permettre aux Présidents des groupes parlementaires du Parlement de s'y opposer conjointement ou à la majorité.
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