Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1759 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir le Conseil d’État afin qu’il rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Il entend rendre possible pour le Parlement la saisine du Conseil d’État afin qu’il puisse l’assister dans ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.
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