Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1769 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux parlementaires non inscrits ».
Exposé sommaire :
Les parlementaires non-inscrits sont des élus de la Nation au même titre que les autres.
C’est pourquoi le présent amendement vise à prévoir dans la Constitution que des droits spécifiques leur sont reconnus par le règlement de chaque assemblée.
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