Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1773 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
L’article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux parlementaires de pouvoir disposer des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale, ce qui participera à rendre plus efficace le travail parlementaire et ses missions de contrôle et d’évaluation.
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