Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1783 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 716 )
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, »
les mots :
« à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, à ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer l'habilitation très lourde donnée par la loi ou le règlement aux collectivités territoriales de pouvoir déroger aux dispositions législatives et règlementaires régissant l'exercice de leurs compétences par une habilitation, plus souple, faite à leur demande, par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.
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