Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1789 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités territoriales peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consacrer le principe d'autonomie fiscale dans la Constitution, en garantissant une définition réaliste des ressources propres, et en excluant la fiscalité transférée de ces ressources.
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