Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1791 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
Le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du président ou de la majorité des présidents des groupes parlementaires de l’assemblée intéressée, un débat annuel est organisé sur la transcription de ces projets d’actes législatifs européens et des autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet au Parlement de mieux contrôler que la transposition des directives européennes pour éviter qu'elles ne donnent lieu à des "surtranspositions" qui seraient contre-productives pour la France.
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