Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1799 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent porter que sur des situations d’urgence. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend limiter le recours aux ordonnances par le Gouvernement. Ainsi, il est proposé qu'elles ne puissent porter que sur des situations d'urgence.
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