Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1847 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Leroy.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles peuvent être créées des sous-commissions, dont une commission dédiée aux outre-mer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une meilleure spécialisation des parlementaires sur certains sujets en créant des sous-commissions. Les domaines de compétence des commissions sont aujourd’hui très étendus. Il conviendrait donc de permettre la création de sous-commissions au sein de chaque commission. Par ailleurs, créer une ou plusieurs sous-commissions dédiées aux outre-mer permettrait de mieux prendre en compte les problématiques ultramarines dans chacun des textes examinés au Parlement.
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