Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1898 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1‑1. – Le Parlement se prononce sur le programme de stabilité avant sa transmission à la Commission européenne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit qu’un débat parlementaire avec vote est organisé chaque année sur la stratégie budgétaire du gouvernement avant sa transmission aux institutions européennes.
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