Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 852 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1‑1. – Le Parlement se prononce sur le programme de stabilité avant sa transmission à la Commission européenne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit qu’un débat parlementaire avec vote est organisé chaque année sur la stratégie budgétaire du gouvernement avant sa transmission aux institutions européennes.
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