Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1761 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1‑1. – Le Parlement se prononce sur le programme de stabilité avant sa transmission à la Commission européenne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rend nécessaire la tenue d’un débat parlementaire avec vote chaque année sur la stratégie budgétaire du gouvernement, avant sa transmission aux institutions européennes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.