Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1900 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Falorni.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution est supprimé. »
Exposé sommaire :
La Constitution prévoit que la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission, sauf lorsqu’il s’agit des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Afin de valoriser le rôle du Parlement, il convient de permettre aux commissions de modifier ces projets de loi emblématiques.
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