Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1768 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution est supprimé. »
Exposé sommaire :
Dans la Constitution est prévue la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission, sauf lorsqu'il s'agit des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Dans le but de valoriser le rôle du Parlement, il convient de permettre aux commissions de modifier ces projets de loi emblématiques et que le débat en séance publique se fasse sur la base du texte issu de la commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.