Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2025 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Herth, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le texte discuté en séance soit, dans tous les cas, le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43.
La suppression du deuxième alinéa de l’article 42 permet, en effet, d’étendre cette procédure au projets de révision constitutionnelle, ainsi qu’aux projets de loi de finances ou de loi de financement de la sécurité sociale.
Une loi organique en précise les modalités.
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