Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1920 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Dubié, Mme Pinel.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« organique »,
insérer les mots :
« , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confirmer que le droit à la différenciation et le droit à la dérogation introduits dans l’article 72 de la Constitution par l’article 15 du projet de loi constitutionnelle, s’exercent sans préjudice du droit à la différence préexistant dont bénéficient les territoires de montagne depuis la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985.
Les deux premières modifications proposées par l’amendement précisent, dans les mêmes termes, que le droit à la différenciation entre collectivités, d’une part, et le droit à la dérogation d’autre part, qui font l’objet de l’article 15, se distinguent du droit à la différence préexistant et déjà reconnu à certaines collectivités, celles de montagne, notamment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.