Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1978 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
L'article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les conseillers départementaux sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre ces dispositions aux conseillers départementaux, afin que ces derniers puissent être candidats, dans toutes les communes de leur canton, où ils se sont présentés.
Il y va d’une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
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