Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2005 rectifié (Retiré)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Herth, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Article 5 (consulter les débats)
Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : » la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45« sont remplacés par les mots : « le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, dans des conditions et sous des limites définies par une loi organique » ; »
« I B. – Les deuxième alinéa de l’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « deux lectures » sont remplacés par les mots : « une lecture » ;
– Les mots : « ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont supprimés ;
« I C. – Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’opposition conjointe des conférences des présidents, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte après deux lectures par chaque assemblée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de procéder à deux lectures dans chaque assemblée avant la commission mixte paritaire (CMP).
Il vise à accélérer la procédure législative sans mettre en péril la qualité de la loi.
Plusieurs observations confortent cette volonté de supprimer l’obligation de procéder à deux lectures dans chaque assemblée avant la CMP.
La procédure accélérée, utilisée très fréquemment, est de facto devenue la norme ;
La deuxième lecture apparaît trop souvent comme une répétition de la première lecture, avec les mêmes débats et les mêmes amendements ;
La meilleure association du Parlement à l’élaboration des projets de loi et l’allongement des étapes précédant l’examen des textes en commission et en séance devraient permettre de bâtir un texte plus consensuel et de meilleure qualité, rendant moins utiles les éventuels ajustements ou corrections d’erreurs.
Cette généralisation de la procédure accélérée n’empêcherait nullement, si un texte le nécessitait, de procéder à plusieurs lectures successives de celui-ci.
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