Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2013 rectifié (Retiré)
Publié le 13 juillet 2018 par : M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l’année à venir. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer, de manière globale, la procédure législative, afin de permettre au Parlement de mieux anticiper les travaux auxquels il prendra part.
Il prévoit ainsi que le Premier ministre présente, au début de chaque trimestre, le programme législatif du Gouvernement sur une durée d’au moins un an, afin de permettre une meilleure programmation des travaux parlementaires.
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